Article 4
Le décret n° 2015-1019 du 18 août 2015 relatif à la conversion des droits de plantation et de replantation en autorisations de plantation est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT1528479D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/AGRT1528479D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1903/jo/article_4
Texte n°291
Le décret n° 2015-1019 du 18 août 2015 relatif à la conversion des droits de plantation et de replantation en autorisations de plantation est abrogé.
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