Décret n° 2015-1903 du 30 décembre 2015 relatif au régime d'autorisation de plantations de vigne

Version INITIALE

NOR : AGRT1528479D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/AGRT1528479D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1903/jo/article_2

Texte n°291

Article 2


Après l'article R. 661-25 du code rural et de la pêche maritime susvisé, il est inséré un article ainsi rédigé :


« Art. D. 661-25-1.-Les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 sont habilités à rechercher et constater, dans l'exercice de leurs missions, les manquements visés au premier alinéa de l'article L. 661-7-1. »