Arrêté du 30 décembre 2015 fixant la liste des services actifs de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale autorisés dans le cadre de leurs missions à recourir aux dépenses définies à l'article 2 du décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015

Version INITIALE

NOR : INTF1522884A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/30/INTF1522884A/jo/article_4

Texte n°282

Article 4


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la sécurité intérieure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.