Article 3
L'arrêté du 20 février 2014 relatif aux modalités de règlement des frais d'enquête et de surveillance par les régisseurs d'avances de l'Etat est abrogé.
Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de contrôle et de conservation des pièces justificatives de certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale, les unités de gendarmerie nationale et leurs agents
NOR : INTF1522883A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/30/INTF1522883A/jo/article_3
Texte n°281