Article 2
Après le 6° du II de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Il organise et anime une plate-forme régionale des achats de l'Etat. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA1526450D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/INTA1526450D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/2015-1894/jo/article_2
Texte n°163
Après le 6° du II de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Il organise et anime une plate-forme régionale des achats de l'Etat. »
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