Arrêté du 30 décembre 2015 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile prévues à l'article 49 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

Version INITIALE

NOR : AFSA1526764A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/30/AFSA1526764A/jo/article_4

Texte n°137

Article 4


Le comité de pilotage national, dit de refondation des services à domicile, est compétent pour le suivi et l'évaluation de l'expérimentation. Il prend appui sur des comités de pilotage régionaux. La composition et les missions de ces comités sont définies par le présent cahier des charges.