Article 1
Le montant du plafond de l'heure de formation mentionnée à l'article R. 4162-17 du code du travail s'élève à 12 euros.
Arrêté du 29 décembre 2015 relatif au plafond du montant de l'heure de formation financée au titre du 1° de l'article R. 4126-4 du code du travail
NOR : AFSS1531439A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/29/AFSS1531439A/jo/article_1
Texte n°136