Décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

Version INITIALE

NOR : AFSS1532054D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/AFSS1532054D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1883/jo/article_4

Texte n°133

Article 4


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.