Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.
Décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public
NOR : AFSS1528192D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/AFSS1528192D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1869/jo/article_4
Texte n°119