Article 5
L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2-3-1 du code de l'action sociale et des familles.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSA1526771D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/AFSA1526771D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1868/jo/article_5
Texte n°118
L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2-3-1 du code de l'action sociale et des familles.
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