Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : AFSS1528689D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/AFSS1528689D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1865/jo/article_13

Texte n°115

Article 13


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.