Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : AFSS1528689D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/AFSS1528689D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1865/jo/article_7

Texte n°115

Article 7


A l'article R. 544-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « en qualité d'ayant droit » sont supprimés et les mots : « les prestations en nature de l'assurance » sont remplacés par les mots : « la prise en charge des frais de santé en cas de ».