Article 4
Le titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° de l'article R. 172-12-3 est abrogé ;
2° Les articles R. 172-13 à R. 172-15 sont abrogés.
Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale
NOR : AFSS1528689D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/AFSS1528689D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1865/jo/article_4
Texte n°115