Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSA1525329D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/AFSA1525329D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1864/jo/article_3
Texte n°114
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
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