Article 10
A l'article 8 du même arrêté, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2016. »
Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
NOR : DEFH1529444A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/30/DEFH1529444A/jo/article_10
Texte n°112