Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH1531224D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/DEFH1531224D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1862/jo/article_2
Texte n°110
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
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