Article 18
Après l'article 14-13, il est inséré une subdivision ainsi rédigée :
« Chapitre IV
« Dispositions finales »
Décret n° 2015-1861 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France
NOR : DEFH1529447D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/DEFH1529447D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1861/jo/article_18
Texte n°109