Article 15
Après l'article 13, il est inséré une subdivision ainsi rédigée :
« Chapitre II
« Dispositions propres aux changements de résidence hors métropole »
Décret n° 2015-1861 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France
NOR : DEFH1529447D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/DEFH1529447D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1861/jo/article_15
Texte n°109