Article 2
Dans l'intitulé du décret, les mots : « sur le territoire métropolitain de la France » sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH1529447D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/DEFH1529447D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1861/jo/article_2
Texte n°109
Dans l'intitulé du décret, les mots : « sur le territoire métropolitain de la France » sont supprimés.
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