Article 8
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
NOR : FCPS1531571A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/30/FCPS1531571A/jo/article_8
Texte n°104