Article 4
A l'article 7 de l'arrêté du 28 juillet 2006 susvisé, la référence à l'article « A. 931-10-10 » est remplacée par la référence à l'article « A. 932-3-11 ».
Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
NOR : FCPS1531571A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/30/FCPS1531571A/jo/article_4
Texte n°104