Article 6
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2015 accordant la garantie de l'Etat à des opérations à terme, fermes ou optionnelles, sur les marchés des changes et des taux d'intérêt, contractées par la Coface pour le compte de l'Etat
NOR : FCPT1531388A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/29/FCPT1531388A/jo/article_6
Texte n°98