Arrêté du 29 décembre 2015 accordant la garantie de l'Etat à des opérations à terme, fermes ou optionnelles, sur les marchés des changes et des taux d'intérêt, contractées par la Coface pour le compte de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FCPT1531388A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/29/FCPT1531388A/jo/article_3

Texte n°98

Article 3


Sont également concernées les opérations d'achat ou de vente de contrats fermes de taux futurs, effectuées sur les marchés à terme réglementés, conclues par la Coface pour le compte de l'Etat entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015.