Article 2
Les articles D. 931-34 à D. 931-36 et les articles D. 951-1 et D. 951-2 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
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Française
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NOR : FCPS1531503D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/FCPS1531503D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1857/jo/article_2
Texte n°87
Les articles D. 931-34 à D. 931-36 et les articles D. 951-1 et D. 951-2 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
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