Décret n° 2015-1856 du 30 décembre 2015 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants

Version INITIALE

NOR : FCPS1530180D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/FCPS1530180D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1856/jo/article_11

Texte n°86

Article 11


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.