Article 4
A la deuxième phrase de l'article R. 83, les mots : « d'une fiche d'état civil » sont remplacés par les mots : « d'un acte de naissance ».
République
Française
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NOR : JUSD1523175D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/JUSD1523175D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1841/jo/article_4
Texte n°59
A la deuxième phrase de l'article R. 83, les mots : « d'une fiche d'état civil » sont remplacés par les mots : « d'un acte de naissance ».
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