Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement

Version INITIALE

NOR : DEVL1523683D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/DEVL1523683D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/2015-1820/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.