Article 2
Au deuxième alinéa de l'article D. 2224-3 du même code, les mots «, complétés, le cas échéant, par un rapport sur la compétence non transférée » sont supprimés.
Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement
NOR : DEVL1523683D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/DEVL1523683D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/2015-1820/jo/article_2
Texte n°15