Article 1
L'article R. 443-11-1 du code de la construction et de l'habitation est applicable aux logements individuels mis en vente en application de l'article L. 443-7 du même code.
Décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré
NOR : ETLL1522672D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/ETLL1522672D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/2015-1812/jo/article_1
Texte n°140