Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2015 portant extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel sur les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO-AGFF, conclu le 30 octobre 2015
NOR : AFSS1531912A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/29/AFSS1531912A/jo/article_3
Texte n°112