Arrêté du 22 décembre 2015 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Version INITIALE

NOR : FCPE1527229A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/22/FCPE1527229A/jo/article_4

Texte n°76

Article 4


Le directeur général des finances publiques et le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.