Arrêté du 22 décembre 2015 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Version INITIALE

NOR : FCPE1527229A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/22/FCPE1527229A/jo/article_2

Texte n°76

Article 2


Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :


FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE
de postes

Institut national du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP)

Secrétaire général

Rhône (69)

Marcy- l'Etoile

1

Total COP/A établissement public

1