Article 8
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs
NOR : FCPD1515503A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/17/FCPD1515503A/jo/article_8
Texte n°74