La présente décision prendra effet :

- pour les recettes non fiscales de titre 2 et hors titre 2, à la date d'entrée en vigueur de la présente décision ;
- pour les dépenses imputées sur les titres 3 (sauf cat. 31 à l'exception des frais de gestion liés aux dispositifs dont le principal est imputé sur une autre catégorie budgétaire), 6 et 7 du budget de l'Etat, au 1er janvier 2016.