Article 7
Au premier alinéa de l'article 16, les mots : « de deuxième classe » sont supprimés.
Décret n° 2015-1792 du 28 décembre 2015 modifiant le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
NOR : DEVA1521552D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/DEVA1521552D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/2015-1792/jo/article_7
Texte n°25