Article 2
L'article 33, le 1° du paragraphe I de l'article 121 et l'article 143 de cette même loi sont conformes à la Constitution.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
L'article 33, le 1° du paragraphe I de l'article 121 et l'article 143 de cette même loi sont conformes à la Constitution.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.