Arrêté du 22 décembre 2015 portant extension de l'avenant n° 2 du 16 mars 2015 à l'accord collectif national relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé dans la coopération agricole et dans des branches des industries agroalimentaires

Version INITIALE

NOR : AFSS1532221A

Texte n°112

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont responsables de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.