Article 6
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux
NOR : DEVP1518201A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/22/DEVP1518201A/jo/article_6
Texte n°6