Article 4
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2015 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR : AFSA1526337A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/16/AFSA1526337A/jo/article_4
Texte n°49