Article 18
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
NOR : DEVT1528551A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/21/DEVT1528551A/jo/article_18
Texte n°25