Article 13
Exécution.
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent
NOR : DEVA1528542A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/17/DEVA1528542A/jo/article_13
Texte n°22