Arrêté du 15 décembre 2015 relatif aux objectifs assignés aux systèmes individuels prévus à l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVP1522454A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/15/DEVP1522454A/jo/article_10

Texte n°13

Article 10


La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.