Arrêté du 15 décembre 2015 relatif aux objectifs assignés aux systèmes individuels prévus à l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVP1522454A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/15/DEVP1522454A/jo/article_8

Texte n°13

Article 8


Les metteurs sur le marché organisés en systèmes individuels mettent en place des actions de communication et d'information, notamment à destination des acteurs de la filière de gestion des déchets de pneumatiques ou à destination des consommateurs, et en informent le comité technique de la filière ainsi que les ministères chargés respectivement de l'environnement et de l'industrie.