Décision n° 2015-267 du 24 juin 2015 mettant en demeure l'Association Radio Pytagor

Version INITIALE

NOR : CSAC1528582S

Texte n°71

Article 1


L'Association Radio Pytagor est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 27 septembre 2011, en conservant pendant un mois un enregistrement de la totalité des programmes qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, dans les huit jours, sur demande du Conseil ou du comité territorial de l'audiovisuel, les éléments demandés.