Décret n° 2015-1698 du 18 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : FCPP1525314D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/18/FCPP1525314D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/18/2015-1698/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Le ministre des finances et des comptes publics, la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.