Article 7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des dispositions de l'article 3, qui entreront en vigueur le 2 mars 2016.
Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier
NOR : DEVT1515231D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/17/DEVT1515231D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/17/2015-1693/jo/article_7
Texte n°2