Arrêté du 7 décembre 2015 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSK1531468A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/7/JUSK1531468A/jo/article_15

Texte n°13

Article 15


La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.