Arrêté du 7 décembre 2015 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSK1531468A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/7/JUSK1531468A/jo/article_8

Texte n°13

Article 8


Délégation est donnée à Mme Valérie Hazet, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice de cabinet de la directrice de l'administration pénitentiaire, à M. Benjamin Guichard, attaché d'administration, adjoint à la directrice de cabinet de la directrice de l'administration pénitentiaire et à Mme Vanessa Prempain, directrice des services pénitentiaires, chef de cabinet de la directrice de l'administration pénitentiaire à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.