Décret n° 2015-1678 du 15 décembre 2015 relatif aux modalités de calcul de la dotation forfaitaire de recensement prévue par le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population

Version INITIALE

NOR : FCPO1514552D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/15/FCPO1514552D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/15/2015-1678/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.