Article 3
Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux condamnations en cours.
Décret n° 2015-1677 du 15 décembre 2015 relatif aux échanges d'informations entre les autorités judiciaires françaises et celles des Etats membres et au suivi des condamnations transférées à la France pour un autre Etat membre
NOR : JUSD1528376D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/15/JUSD1528376D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/15/2015-1677/jo/article_3
Texte n°15